Conditions générales
Accueil - Conditions générales1.1 « Nous » ou « RM SOLUTIONS GROUP » : la SARL RM SOLUTIONS GROUP, dont le siège social Vinkstraat, 5, 2830 Willebroek, Belgique.
1.2 « Vous » ou « le Client » : le maître d’ouvrage, le Client, le partenaire ou l’acheteur faisant appel aux services et marchandises de RM SOLUTIONS GROUP;
1.3 « Consommateur » : tout Client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Soucieux d’offrir un travail de qualité respectant nos objectifs en termes d'empreinte énergétique, RM SOLUTIONS GROUP met un point d’honneur à améliorer ses connaissances dans le secteur et développer un savoir-faire technique et économique. RM SOLUTIONS GROUP est votre partenaire de confiance pour tous vos travaux d’installation photovoltaïque, de pompe à chaleur, de chauffage électrique, de ballon thermodynamique, etc.
Les présentes conditions générales définissent les obligations de chacune des parties et sont d’application dans tous nos rapports contractuels, y compris à des prestations de service ou vente de marchandises accessoires conclus entre RM SOLUTIONS GROUP et le Client. En tant que Client, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions générales d’intervention, qui sont automatiquement applicables à toute offre, à tout devis, à toute commande passée chez nous, à tous nos contrats écrits ou oraux, principaux ou accessoires ou à toute demande de service ultérieure. Une dérogation à ces conditions générales nécessite une confirmation écrite de notre part. En cas de contradiction entre des clauses de l’offre et/ou du contrat de prestation de service et celles des présentes conditions générales, ces dernières primeront. Les présentes conditions générales sont seules applicables et prévalent sur toutes autres conditions générales et/ou particulières et/ou conditions de vente ou d’achat du Client, quand bien même celles-ci préciseraient le contraire.
Toute offre de service ou de vente que nous formulons est valable 1 mois à dater de son émission. Toutefois, nous pourrons modifier notre offre - pendant sa période de validité - tant qu’elle n’a pas été acceptée par le Client. Nos agents ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir de représentation.
Les ventes qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi de notre acceptation par écrit de la commande. Dans l’hypothèse où le client commande l’intervention d’un technicien et que, après examen, il s’avère que le travail à effectuer est plus important que celui envisagé ou commandé au départ et que le Client demande un devis, les frais de main d’œuvre et de déplacement seront, en toutes hypothèses, supportés par lui, même si aucun travail n’a été exécuté. Toute commande n’est valable que si elle fait l’objet d’une acceptation écrite émanant des deux Parties et est formalisée dans un bon de commande, clairement nommé comme tel. Tout bon de commande, accepté par les deux Parties engagera les deux Parties dans les conditions décrites ci-après. Le bon de commande ne vaudra que pour les services y mentionnés et ne vaudra pas pour tous les services complémentaires dont la nécessité apparaîtra en cours d’exécution du contrat.
Les modifications apportées par le Client au bon de commande, à l’offre ou au devis n’engageront RM SOLUTIONS GROUP qu’après acceptation écrite de notre part. Toute modification d’une commande par le Client pourra entraîner une adaptation du délai d'intervention, de livraison ou d’exécution de celle-ci. En outre, RM SOLUTIONS GROUP se réserve les droits de revoir le prix fixé dans l’offre au moment de la facturation définitive pour les travaux restants. Si de telles modifications ont pour conséquence d'entraîner une diminution d’au moins 25% du prix des prestations et/ou marchandises initialement convenues, le Client sera tenu au paiement d’une indemnité compensatoire de 25 % calculée sur ce manque à gagner. Les commandes portant sur des matériaux faisant l’objet d’une commande spéciale auprès de nos fournisseurs ne seront en aucun cas reprises et/ou annulées. Ces commandes seront, dans tous les cas, facturées au Client, et ce, quelle que soit la raison de sa modification.
Les délais et planning mentionnés dans l’offre, le devis ou dans le contrat de prestation de service ou contrat de vente de marchandise ne sont pas de rigueur, mais communiqués à titre purement indicatif compte tenu de nature des prestations incombant à RM SOLUTIONS GROUP. Nous ferons, dans la mesure du possible, le nécessaire afin de respecter ces délais et plannings.
Les délais de livraisons et d’installation convenus représentent dans le chef de RM SOLUTIONS GROUP une obligation de moyen et non de résultat. Ces délais ne prennent néanmoins cours qu’à compter du jour où le Client a satisfait à l’ensemble de ses obligations contractuelles, en ce compris le versement des sommes dues en vertu du contrat, et après que tous les permis ont été délivrés et que tous les travaux requis par la loi ont été exécutés. Le Client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat et RM SOLUTIONS GROUP n’encourra aucune responsabilité en cas de non-respect des délais ou plannings, sauf négligence grave démontrée par le client. Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur, la date ou le délai de livraison et d’installation convenus sont de stricte application, sauf s’ils ne peuvent être respectés en raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de notre volonté qui rendre impossible ou substantiellement plus difficile ou onéreuse l’exécution de nos obligations. Dans cette hypothèse, RM SOLUTIONS GROUP devra en informer le Client au plus tard à la date de la livraison, le cas échéant, en lui proposant une prolongation du délai. S’il a accepté la prolongation du délai proposée, il pourra, en cas de dépassement, résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la convention ne mentionne aucune date ou délai de livraison spécifique, la date limite de livraison est fixée à 1 an, à compter de la signature de la convention. Si la livraison devient définitivement impossible par la suite de force majeure, la vente sera résolue de plein droit. Si les travaux ne peuvent être réalisés parce que le chantier n’est pas accessible ou que son toit ou ses installations ne sont pas conformes ou présentent des défauts, et que le Client n’en a pas informé RM SOLUTIONS GROUP par écrit au moins 3 jours ouvrables à l’avance, le Client doit payer une indemnité équivalente aux frais de déplacement et majorée de 3 heures de travail et RM SOLUTIONS GROUP ne pourra être tenue responsable du report et du retard de l’installation.
Toutes les données et informations mentionnées sur le bon de commande relatives aux économies réalisées, à la production de l’installation photovoltaïques, ou aux divers subsides disponibles sont donnés à titre d’information et ne représentent en aucun cas un engagement de résultat de la part de RM SOLUTIONS GROUP. Le Client doit se renseigner personnellement sur les éventuels subsides et aides dont il pourrait bénéficier, notamment en fonction de sa situation personnelle spécifique. Les Parties peuvent convenir spécifiquement dans le bon de commande que RM SOLUTIONS GROUP assistera le Client dans la réalisation de certaines formalités administratives en lien avec l’installation photovoltaïques (gestionnaire de réseau, subsides, certificats verts). RM SOLUTIONS GROUP ne supporte aucune responsabilité si le Client n’obtient pas les subsides et/ou incitants en lien avec l’installation photovoltaïque.
Tout dommage subi par le Client à la suite de la non-obtention de ces subsides et/ou incitants, ainsi que la suppression des subsides et/ou incitants, ne peuvent en aucun cas entraîner la responsabilité de RM SOLUTIONS GROUP, ni constituer une cause de résolution ou résiliation du contrat.
RM SOLUTIONS GROUP attire l’attention sur le fait que l’obtention de certificats verts est soumise à certaines conditions techniques et énergétiques auxquelles doit répondre le logement ou le bâtiment. Le Client est seul responsable du tait que le logement satisfait ou non à ces nonnes.
Le client s’engage à communiquer à RM SOLUTIONS GROUP, à sa première demande, toute information et tout document utile et nécessaire à sa prestation. Au cas où RM SOLUTIONS GROUP ne pourrait obtenir en temps utile - y compris pour des raisons de force majeure – les informations et interventions nécessaires du Client à l’exécution de sa mission, il en informera par écrit le Client.
Si un remède n’était pas apporté à la situation, les obligations de RM SOLUTIONS GROUP seront suspendues jusqu’à intervention d’une solution ou la communication des informations sollicitées. Ces reports de délai ne pourront en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts dans le chef de RM SOLUTIONS GROUP.
Le Client est tenu de veiller à ce que la zone de travail soit accessible. En outre, il s’assure que les endroits de pose et de stockage des matériaux soient propres et dégagés. Les meubles et objets qui devraient être déplacés afin de pouvoir exécuter les travaux, le seront aux risques et périls du Client. RM SOLUTIONS GROUP se réserve le droit de facturer les déplacements rendus nécessaires au titre de prestations complémentaires.
Tout démontage d’appareil est exécuté sous la responsabilité exclusive du Client. Le Client met à disposition du personnel de RM SOLUTIONS GROUP, pour toute la durée des prestations, une alimentation d’eau sous pression de ville et une alimentation électrique avec terre et fusibles. Les frais et le temps perdu causés par l’absence de courant ou d’eau, les pannes ou les ruptures momentanées seront portés en compte au Client.
L’enlèvement des emballages protégeant les fournitures de notre société ainsi que la remise en état des lieux après l’achèvement des travaux, sont à charge du Client. Préalablement à la réalisation des prestations, le Client s’engage à vérifier que son infrastructure respecte l’ensemble des normes en vigueur et que toutes les précautions et mesures de sécurité nécessaires à l’installation des produits soient prises. Le Client veillera à s’assurer de la conformité de son installation électrique aux normes en vigueur au moment de l’installation.
En outre, le Client garantit la structure et l’étanchéité de la partie de la toiture. À défaut, le client s’engage à faire le nécessaire en vue d’assurer, à ses frais et préalablement à la pose de l’installation photovoltaïque, la mise en conformité de son installation électrique et/ou de sa toiture, ainsi qu’à assurer l’étanchéité de la partie concernée de sa toiture. Le Client est responsable de la stabilité et de l’étanchéité de la toiture, laquelle les modules photovoltaïques sont destinés à être posés. RM SOLUTIONS GROUP décline toute responsabilité pour défaillance pendant ou après l’intervention, résultant de la vétusté de l’installation sur laquelle s’effectue la prestation ou d’éléments le composant.
Le Client assure les risques de la configuration des lieux et de conformité aux normes existantes au moment de l’entretien des appareils de chauffage et éventuellement du remplacement de ces appareils par des appareils neufs sans que la responsabilité de RM SOLUTIONS GROUP puisse être engagée de quelque manière que ce soit et pour quelque cause que ce soit. Les raccordements électriques aux boilers, Chauffe-eau, chaudières sont dans tous les cas à faire exécuter et/ou contrôler par un électricien agréé RM SOLUTIONS GROUP décline toute responsabilité pour les détériorations constatées aux supports en cours de travail. En pareil cas, les travaux complémentaires à effectuer feront l’objet d’un supplément. RM SOLUTIONS GROUP ne peut en aucun cas être tenue responsable des dégâts et/ou désagréments éventuels dus à la poussière occasionnée lors des travaux. Lors des travaux d’encastrements ou de percements, en cas de dégâts aux murs, la responsabilité éventuelle de RM SOLUTIONS GROUP se limite à la réparation de l’enduit. La réparation des différents revêtements reste à charge du Client. Le Client veille également à ce que des mesures adéquates soient prises pour la prévention de dommages à d’autres biens et de dommages corporels aux personnes, qui pourraient arriver en suite des travaux à exécuter. Le Client garantit que tous les lieux ou les travaux doivent être exécutés ne contiennent pas d’amiante et assume toutes les responsabilités et conséquences directes ou indirectes à cet égard. Le Client veille à ce que l’exécution des travaux de préparation et/ou de fourniture par des tiers, lesquels travaux ne font pas partie des travaux d’installation repris dans le contrat, soient exécutés à temps afin que l’exécution des travaux à effectuer par RM SOLUTIONS GROUP ne soit pas retardée.
Si les travaux ne peuvent être réalisés parce que le chantier n’est pas accessible ou que son toit ou ses installations ne sont pas conformes ou présentent des défauts, et que le Client n’en a pas informé RM SOLUTIONS GROUP par écrit au moins 3 jours ouvrables à l’avance, le Client doit payer une indemnité équivalente aux frais de déplacement et majorée de 3 heures de travail RM SOLUTIONS GROUP ne pourra être tenue responsable du report et du retard de l’installation.
Le Client assume l’entière responsabilité et se porte garant dans le cas où un permis doit être obtenu. Le Client informera RM SOLUTIONS GROUP par écrit dans les 14 jours calendaires après la signature du contrat si le permis de lotir éventuel interdit explicitement l’installation de panneaux solaires ou si la commune exige de le signaler. Le Client se charge lui-même d’effectuer les démarches pour obtenir le permis nécessaire pour l’installation. Il s’engage également à mettre le à la disposition de RM SOLUTIONS GROUP en temps opportun. Le Client garantit que le bâtiment sur lequel les panneaux solaires doivent être installés n’est pas un patrimoine protégé et n’est pas repris dans un site naturel ou rural classé. Le Client est seul responsable des règles urbanistiques. Le Client garantit qu’il est le propriétaire du bien immobilier, ou bien qu’il a obtenu l’autorisation pour l’installation du bailleur, du syndicat des copropriétaires ou d’autres ayants droit concernés.
Les prestations de service sont fournies aux lieux convenus mentionnés dans le contrat. La livraison des produits est effectuée par remise directe des produits au Client aux lieux convenus dans le contrat.
Le Client confirme par la signature du contrat et se porte fort qu’il a la permission de faire installer des panneaux solaires à l’adresse indiquée et qu’il prendra en charge tous les frais qui y sont liés. Le Client confirme en tous les cas que le lieu de l’installation répond à l’ensemble des conditions suivantes : La structure du toit sur lequel les panneaux solaires peuvent être placés répond à toutes les exigences structurelles, d’étanchéité et de stabilité pour accueillir l’installation en question ; Les exigences énergétiques correspondent à celles définies par la VREG ; L’installation électrique respecte le RGIE (Règlement Général pour les Installations Électriques), et en particulier en ce qui concerne la prise de terre, le disjoncteur, la boîte de distribution et l’installation.
Le Client déclare accepter prendre en charge tous les frais et responsabilités découlant d’une fausse déclaration.
RM SOLUTIONS GROUP a toujours la possibilité et le droit de fournir unilatéralement des éléments différents de ceux mentionnés dans le bon de commande, mais équivalents au niveau technique et du rendement, si elle l’estime nécessaire ou souhaitable pour des raisons pratiques d’organisation et/ou techniques. Si, pour des raisons techniques ou économiques prouvées ou suite à des modifications du produit, la puissance des systèmes (exprimée en Watt-crête) venait à changer, la valeur de la commande sera recalculée au prorata RM SOLUTIONS GROUP n’a besoin de l’approbation du Client que si le prix du système s’avéra plus élevé que le prix fixé dans l’offre ou le bon de commande.
Le prix des services et/ou marchandises est celui mentionné sur le contrat de prestation de service et/ou contrat de vente proposés par nos soins (ou, à défaut, sur le devis). Les factures sont payables au plus tard dans les trente jours qui suivent leur envoi. Nous nous réservons le droit de facturer les prestations et fournitures au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou des livraisons, même si celles-ci sont partielles Les prix sont fixés en EUR et s’entendent hors taxes. En conséquence, tout Impôt, droits et taxes, en ce compris la TVA, sont à la charge du Client. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.
Nos prix ne visent que les prestations de service et marchandises décrites dans le contrat de prestation de service signé par le Client, à l’exclusion de toutes autres marchandises, travaux et prestations. Le prix ne couvre, en toute hypothèse, pas les frais liés aux éléments ou services complémentaires rendus nécessaires par exemple en 10 raison de la non-conformité de l’installation électrique du Client ou du caractère non-réglementaire de la structure du toit servant de support aux panneaux photovoltaïques. De manière générale, toutes prestations complémentaires, non visées dans le contrat de prestation de service ou de livraison de marchandise originaire, sollicitées par le Client lui seront facturées au taux horaire de 75,00 € HTVA par homme, en plus du coût de revient du matériel placé Le Client reconnaît expressément avoir lu attentivement l’étendue et le champ d’application du contrat de prestation de service et marque son accord sur le fait que toute prestation qui n’y serait pas incluse, mais exécutée par nous à sa demande, sera considérée comme une prestation complémentaire, facturable au tarif horaire susvisé. L’usage de machines pour travaux spécifiques ainsi que l’utilisation d’échafaudages, nacelles, grandes échelles et autres ne sont pas inclus dans les tarifs horaires de RM SOLUTIONS GROUP et feront l’objet d’une facturation complémentaire.
En outre, différents frais tels que la main d’œuvre, les frais de déplacement, les frais nécessités pour l’évacuation des décombres, gravats et toute installation de quelque nature que ce soit résultant des travaux commandés par le Client lui seront facturés séparément.
Le Client accepte de prendre à sa charge tous les frais de stationnement. Les frais d’encadrement logistique, technique et administratif exceptionnels seront également facturés au Client. Les frais de livraison des marchandises commandées par le Client seront à sa charge et lui seront facturées, sauf dérogation expresse.
En cas de fausse déclaration du Client en ce qui concerne les conditions d’application du régime TVA réduit de 6%, RM SOLUTIONS GROUP pourra de plein droit réclamer au Client le paiement de la différence, majoré des frais, amendes et intérêts.
Avec financement : la totalité T.T.C. est réglée par l’établissement financier à RM SOLUTIONS GROUP à la date de la réception de l’installation. Le Client autorise donc RM SOLUTIONS GROUP à conclure avec Conditions générales d’intervention l’établissement financier, une délégation de paiement de manière à ce que l’établissement financier règle directement à RM SOLUTIONS GROUP les prix indiqués dans le bon de commande.
Sans financement : Sauf dérogation contraire, les factures sont payables au comptant, immédiatement par virement bancaire sur le compte de RM SOLUTIONS GROUP mentionné sur la facture.
Sauf stipulation contraire, le paiement des prestations s’opère en plusieurs fois et de la manière qui suit : Dans un premier temps, un acompte représentant 50 % du montant total de la commande et du prix de la prestation doit être versé à l’issue du délai de renonciation indiqué à l’article 4 ; Au début des travaux et livraison de marchandise, une somme représentant 50 % du montant total de la commande doit être versée par le Client à RM SOLUTIONS GROUP; Le solde, soit 10%, sera réglé à la réception des travaux par le Client.
En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures adressées au Client sera immédiatement exigible. En outre, le Client nous sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une clause pénale d’un montant égal à 15 % du montant resté impayé (avec un minimum de 200,00€ par facture) et d’un intérêt conventionnel de retard de 12% l’an Jusqu’à complet paiement. Les frais administratifs de rappel de paiement et de mise en demeure de paiement seront facturés par RM SOLUTIONS GROUP au Client à respectivement 25,00 € et 50,00 € et tout dossier transmis à l’avocat entraînera une indemnité forfaitaire complémentaire de 200,00 € visant à couvrir les frais administratifs de recouvrement, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité de procédure complète en cas de procédure judiciaire.
L’octroi éventuel de facilités de paiement n’emporte pas renonciation aux paiements des intérêts de retard et de la clause pénale. Après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du Client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de notre part. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance entraînera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le droit de RM SOLUTIONS GROUP de suspendre l’exécution de ses prestations, sans préjudice du droit de procéder à l’exécution forcée des sommes dues et pénalités conventionnelles.
Les matériaux ou pièces fournies au Client dans le cadre de l’exécution des prestations, prévues ou non dans l’offre, le devis ou le contrat de prestation, demeurent la propriété de RM SOLUTIONS GROUP jusqu’à complet paiement du prix des prestations et de ses accessoires (frais éventuels. Intérêts et pénalités), même en cas de transformation ou d’incorporation de ces matériaux à d’autres biens. En conséquence, le Client s’interdit expressément de vendre céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. Toutefois, les matériaux ou pièces fournies au Client sont sous sa garde et sa responsabilité exclusive. Il en est de même des travaux déjà exécutés. RM SOLUTIONS GROUP ne peut dès lors être déclarée responsable des dégâts occasionnés par des tiers ou par le Client lui-même aux fournitures, matériaux et/ou aux travaux se trouvant sur le chantier et ce, quel que soit le moment auquel ces dégâts sont provoqués ou constatés. En cas de faillite du Client, ce dernier sera dans l’obligation d’informer immédiatement la direction de RM SOLUTIONS GROUP afin que celle-ci puisse se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété et intenter son action en revendication, avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances.
Les documents faisant l’objet d’une offre ou d’un devis sont strictement confidentiels, ils ne peuvent être reproduits ou communiqués et il ne peut être fait usage au préjudice de RM SOLUTIONS GROUP qui en reste propriétaire. Toutes les études, plans, catalogues, brochures, listes de prix, documentations techniques, dessins et renseignements établis ou fournis par RM SOLUTIONS GROUP demeurent sa propriété intellectuelle et Industrielle ces documents doivent lui être restitués sur simple demande, en bon état et sans frais, et ne peuvent être communiqués par le Client à des tiers sans accord écrit et préalable de RM SOLUTIONS GROUP.
Toute information figurant dans les documents commerciaux, y compris celle tenant compte de la situation particulière du Client, est communiquée à titre d’information et ne peut en aucun cas constituer la base d’une réclamation ou action en justice du Client vis-à-vis de RM SOLUTIONS GROUP.
RM SOLUTIONS GROUP est autorisée à placer sur les lieux tout moyen de publicité qu’elle juge adéquat pendant toute la durée du chantier.
RM SOLUTIONS GROUP effectue l’intégralité des prestations en interne par du personnel qualifié. Le Client marque néanmoins expressément son accord pour que nous sous-traitions tout ou partie de l’exécution de la prestation ; le client n’assurant à l’égard de ce personnel ou sous-traitant aucune obligation d’aucune nature que ce soit, à moins que ce sous-traitant n’ait été choisi par le Client lui-même. Si le Client se charge lui-même ou charge un tiers de l’exécution de tout ou une partie des travaux prévus, il s’engage à nous indemniser de toutes nos dépenses engagées et du bénéfice manqué, celui-ci étant évalué à 65% du montant des travaux qui nous ont été enlevés.
Les matériaux fournis par le Client, sont occasionnellement placés comme service à la clientèle, mais nous ne pourrons en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque défaut ou malfaçon pour la pose. En effet, quand nous fournissons ceux-ci, notre marge permet un appel de garantie. Le client s’engage donc à assumer seul l’appel en garantie chez son fournisseur et sans aucun recours contre RM SOLUTIONS GROUP.
Lorsque l’intervention d’un tiers est requise, tel qu’un architecte, ingénieur, coordinateur sécurité santé, etc. RM SOLUTIONS GROUP en avisera préalablement le client qui confiera à ces intervenants la mission appropriée suivant une convention qui liera directement le client et ces tiers. RM SOLUTIONS GROUP n’assume pas les conséquences des erreurs et fautes éventuelles de ces intervenants. RM SOLUTIONS GROUP n’assume aucune responsabilité avec aucun autre intervenant dont il n’est jamais obligé à la dette à l’égard du client. En cas de faute de plusieurs intervenants avant concouru au même dommage, RM SOLUTIONS GROUP ne sera tenu de réparer et d’indemniser le Client qu’à concurrence du pourcentage de ce dommage qui est en relation causale directe avec sa faute.
Le Client informera son assureur pour adapter sa police d’assurance incendie dès que l’installation sera réalisée. Lors d’une installation photovoltaïque par intégration, les panneaux solaires deviendront un bien immobilier de par leur destination et seront couverts par l’assurance incendie du logement, après que l’assureur en ait été informé. Le client peut contracter une assurance supplémentaire distincte par le biais de RM SOLUTIONS GROUP. Cette assurance ne relève pas des présentes conditions générales.
Le Client garantit RM SOLUTIONS GROUP contre toute action intentée par un tiers, notamment les voisins, en cas de dommage survenu par l’exécution des prestations. En outre, le Client déclare avoir pris les dispositions nécessaires pour que nous puissions utiliser en toute sécurité les outils ainsi que les éventuels matériaux qu’il nous a fournis. En cas de placement de matériel sur une installation préexistante, celle-ci est présumée se trouver en bon état de fonctionnement. Garantie : RM SOLUTIONS GROUP garantit, à titre de la garantie légale, la conception et les travaux d’installation qu’elle a réalisée, contre tout défaut de conformité qui existerait à la date de la réception agréée et apparaîtrait dans un délai de deux ans. En cas de constatation d’un défaut de conformité, le client évitera toute utilisation de l’élément non conforme et, au besoin, de l’installation photovoltaïque, qui aurait pour effet d’aggraver le défaut constaté. À défaut, RM SOLUTIONS GROUP ne sera pas tenu de supporter toute aggravation du défaut de conformité en découlant. Garantie d’étanchéité de la toiture : Pendant une période n’excédant pas dix ans à dater de la réception de l’installation, pour autant que RM SOLUTIONS GROUP ait effectué des travaux susceptibles d’interférer sur l’étanchéité de la toiture du client, RM SOLUTIONS GROUP garantit, en ce qui concerne la stricte partie de la toiture sur laquelle l’installation photovoltaïque a été posée, un degré similaire d’étanchéité à celui existant avant la pose de l’installation photovoltaïque.
Garantie commercial du fabricant: Après expiration de la garantie légale, le matériel est couvert par la garantie commerciale délivrée par le fabricant. RM SOLUTIONS GROUP ne pourra être tenue responsable en cas de refus de garantie commercial du fabricant, après expiration de la garantie légale. La durée de garantie commerciale du fabricant pour le matériel est indiquée dans le bon de garantie remis au client le jour de la réception de l’installation. RM SOLUTIONS GROUP renvoie aux fabricants pour ce qui est du rendement et de la garantie donnée par ces fabricants à ce propos, après expiration de la garantie légale. Le délai de garantie commence à courir dès le moment où l’installation est raccordée à l’installation électrique. Le bénéfice des garanties précitées suppose que les éléments sur lesquels elles portent, soient utilisés et entretenus dans les conditions édictées par RM SOLUTIONS GROUP ou, à défaut, par le producteur ou l’importateur. Les garanties ne couvrent que les travaux, entretiens et installations réalisés par RM SOLUTIONS GROUP, elles ne couvrent pas les installations et matériaux déjà existants. Aucune garantie n’est fournie sur le matériel que le client a acquis, directement ou indirectement, auprès d’une société tierce. Aucune garantie ne sera d’application si l’installation ou les matériaux ont été entretenus ou modifiés par une personne non agréée par RM SOLUTIONS GROUP. Il en va de même si le client s’est abstenu d’entretenir ou d’utiliser l’installation conformément aux documents qui lui ont été remis à la réception. Toute intervention de RM SOLUTIONS GROUP au titre de la garantie est, au préalable, subordonnée à une inspection et, si nécessaire, à la reprise par RM SOLUTIONS GROUP pour examen des éléments non conformes. Aucun élément de l’installation ne peut être renvoyé à RM SOLUTIONS GROUP sauf accord préalable et écrit de sa part. Lorsque les conditions de la garantie sont établies, l’intervention de RM SOLUTIONS GROUP consiste dans la réparation ou le remplacement des éléments non-conformes à ses frais, endéans un délai raisonnable, sans que RM SOLUTIONS GROUP ne soit tenue à une quelconque indemnité de quelque nature ou à quelque titre que ce soit. Le remplacement ou la réparation d’une pièce non-conforme n’a pas pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie.
RM SOLUTIONS GROUP est autorisé à céder ou à mettre en garantie, en tout ou en partie, les obligations résultant du présent contrat, étant entendu que cette cession ou mise en garantie ne modifient en rien les formes et conditions du contrat. Le client sera informé de cette cession ou mise en garantie via un courrier envoyé au client quinze jours avant la date de cession effective. Le client ne peut céder le contrat conclu avec RM SOLUTIONS GROUP qu’avec notre accord écrit, notre silence valant refus.
La responsabilité de RM SOLUTIONS GROUP n’est engagée qu’en cas de dol ou de faute lourde de sa part ou de violation d’une loi impérative. Dans ce dernier cas, sa responsabilité se limite à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que le client a subis, à l’exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels. En tout état de cause, sa responsabilité sera limitée à un montant n’excédant pas 25 % du montant total du contrat de prestation de service. La mise en œuvre des avis, recommandations ou suggestions émis par RM SOLUTIONS GROUP est de la responsabilité exclusive du client. Toutes les obligations de RM SOLUTIONS GROUP contenues dans les conventions de prestation de service constituent des obligations de moyens. En aucun cas, nous ne pouvons être tenus par une obligation de résultats. RM SOLUTIONS GROUP ne garantit pas que les prestations de service et les produits répondent à toutes les attentes du client si celles-ci n’ont pas été explicitées par écrit au moment de la conclusion du contrat. En toute hypothèse, RM SOLUTIONS GROUP ne pourra jamais être tenu responsable des défauts résultant d’un entretien insuffisant, d’une usure normale, d’une utilisation défectueuse de l’installation ou d’un manque de surveillance. Dans tous les cas où une expertise serait jugée nécessaire ou utile, l’expert sera désigné sur notre requête ou sur celle d’un organisme assureur.
Si le contrat doit être considéré comme ayant été conclu « hors établissement du vendeur » conformément à l’article VI.64 CDE, le client a le droit de se rétracter, et donc de renoncer au contrat, sans frais, en envoyant un courrier recommandé à RM SOLUTIONS GROUP dans les 14 jours ouvrables suivants la signature du bon de commande.
En principe, aucune des Parties ne peut rompre le contrat par l’effet de sa seule volonté. En revanche, en cas de force majeure (circonstances imprévisibles et insurmontables) rendant raisonnablement et irrévocablement la poursuite de la collaboration contractuelle impossible, chaque Partie pourra mettre un terme au contrat, sans intervention judiciaire et sans indemnité mais en acquittant le prix des services déjà rendus ou en restituant la portion de prix non couverte par un service. De plus, les Parties peuvent mettre un terme au contrat sans intervention judiciaire et sans indemnité, si l’autre Partie fait l’objet d’un Jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou du chef de toute autre infraction pénale de nature à nuire à la réputation de ses cocontractants. Quel qu’en soit le motif, la résiliation prend effet à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception résiliant le contrat ou à compter de toute autre date mentionnée dans la lettre de résiliation.
Si le client résille néanmoins anticipativement tout ou partie du contrat conclu entre lui et RM SOLUTIONS GROUP, il devra dans ce cas payer à RM SOLUTIONS GROUP, outre le prix des prestations déjà effectuées et marchandises déjà livrées, une indemnité de dédit forfaitaire et irréductible égale à 50 % du montant total de la commande ou de la prestation restant à effectuer, avec un minimum de 500,00€, couvrant notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, le manque à gagner, une quote-part des frais de commercialisation, des frais de gestion administrative et comptable, du coût de stockage du matériel et des logiciels nécessaires aux prestations effectuées par RM SOLUTIONS GROUP. Cette indemnité sera payable à la date de la résiliation dudit contrat. Dans l’hypothèse où le client est un Consommateur, RM SOLUTIONS GROUP sera redevable envers le client, en cas de résiliation anticipée du de notre part, d’une même indemnité de dédit forfaitaire et irréductible égale à 50 % du montant total de la commande ou de la prestation restant à effectuer. Cette indemnité sera payable à la date de la résiliation dudit contrat. Les sommes versées par le Consommateur à RM SOLUTIONS GROUP lui seront restituées. Toutefois, RM SOLUTIONS GROUP sera en droit de retenir les sommes correspondant au montant des prestations déjà accomplies. En tout état de cause, toute demande de résiliation ne pourra intervenir après la livraison chez le client du matériel commandé.
RM SOLUTIONS GROUP est en droit de résilier, de plein droit et sans intervention judiciaire, le contrat de prestation de service par une notification envoyée au client par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le client de l’une de ses obligations contractuelles, notamment (i) s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de quinze jours calendrier, (ii) s’il apparaît qu’il n'exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations, et ce avant même que cette obligation soit exigible ou (iii) si le client montre des signes manifestes d’insolvabilité. En pareils cas, le client devra payer à RM SOLUTIONS GROUP, outre le paiement des prestations déjà effectuées, une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 50 % du solde des prestations restant à facturer à la date de résiliation du contrat, couvrant notamment le manque à gagner, une quote-part des frais de commercialisation, des frais de gestion administrative et comptable, du coût du stockage du matériel et des logiciels nécessaires aux prestations effectuées par RM SOLUTIONS GROUP. Cette indemnité sera payable à la date de la résiliation dudit contrat. Dans l’hypothèse où le client est un Consommateur. RM SOLUTIONS GROUP n’est en droit de résilier le contrat de prestation, sans dédommagement du client qu’en cas de survenance d’un cas de force majeure. Dans les autres hypothèses, RM SOLUTIONS GROUP sera en droit de résilier le contrat de plein droit et sans intervention judiciaire, moyennant un délai de préavis raisonnable. Il sera alors redevable d’une indemnité forfaitaire identique à celle due par le Consommateur. Dans le cas où la résiliation du contrat survient aux torts du client, celui-ci s’engage à restituer, à ses frais, tous les matériaux et pièces qui n’ont pas été incorporée et ce, dans les 24 heures suivant la résiliation, à défaut de quoi RM SOLUTIONS GROUP sera autorisé à les reprendre en quelque lieu où elles se trouvent. Cette faculté pourra être exercée moyennant une notification par écrit de notre part.
RM SOLUTIONS GROUP recherche une collaboration à long terme et de confiance avec le client. En conséquence, en cas de réclamation, RM SOLUTIONS GROUP s’engage à faire le nécessaire afin de trouver une solution satisfaisante pour toutes les Parties conformément à la procédure décrite ci-dessus en cas de manquement dans son chef à l’une de ses obligations contractuelles. Le client adressera par courrier recommandé ses réclamations portant sur l’exécution de nos prestations ou sur une facturation RM SOLUTIONS GROUP, en précisant de manière circonstanciée le motif du litige, dans un délai de 8 jours à compter de l’émission de la facture ou dans un délai de 48 heures à compter de la livraison des matériaux ou de la fin des prestations, sous peine de forclusion. Sans préjudice de ce qui précède, le client sera présumé avoir accepté de manière irréfragable le résultat de la prestation de service de RM SOLUTIONS GROUP ou les marchandises livrées, à moins d’avoir transmis ces remarques ou contestations dans les délais susmentionnés. En tout état de cause, nous ne pouvons être tenus responsables des dommages indirects, notamment la perte de données, perte de gains ou de profit, perte de chiffre d’affaires, perte de fonds de commerce, perte de chance, perte d’exploitation, dommages ou frais, etc.
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